Interdire le cumul des mandats

La loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 traite de l'incompatibilité de certains mandats électoraux. Le travail d'élu politique lorsqu'il est exercé sur des territoires d'échelles importante (Département, Région, Etat, et certaines agglomérations de taille importante) doit être un travail à plein temps.
En effet, il n'est pas normal de voir certains élus à la fois Ministre et Président de Région ou Conseiller Régional et Député.

Cette loi doit donc être abrogée pour instaurer le mandat unique.

Proposé par tristan dans Gouvernance et dialogue Dans 9 programmes
  • 05/12/2016 14:41  

    Le soucis c'est de demander à nos Députés cumulards de voter contre le cumul...

    • 05/12/2016 14:55

      C'est sûr que c'est rigolo.
      Le 22 janvier 2014, par un vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur a été acté.
      Mais c'est sûr qu'il faut aller plus loin, je suis bien d'accord !

    • 05/02/2017 17:30

      Le statut des élus et les conditions de vote ne devrait pas être voté par eux même mais une assemblée de citoyens tirés au sort.

  • 07/12/2016 20:32  

    Il faudrait déjà faire appliquer les lois existantes.

    Mais quels sont les intérêts ?
    - Convictions ?
    Interdire à un maire d'une ville modeste de siéger au conseil départemental ou régional n'est pas forcément une bonne idée s'il estime pouvoir gérer les deux. Il a des chargés de mission pour le travail de fond, puis au niveau local les enjeux sont liés.
    C'est taper sur les petits pour tenter de toucher les gros.

    - Pouvoir ?
    Le pouvoir sera indirect, par copinage (ce qui n'est pas forcément nouveau).

    - Sécurité de l'emploi ?
    Des élus (locaux) qui se retrouvent au RSA une fois son mandat terminé ça existe. La politique ne devrait pas être de carrière, mais si l'idée est d'assurer un travail à plein temps cumuler mandat et travail dans le privé n'est pas mieux.

    - Financier ?
    Pourquoi ne pas plafonner les revenus provenant de mandats politiques ?
    Admettons au premier décile, soit actuellement un peu moins de 70K€ brut annuel, quelque soit le nombre de mandats en cours.

    • 08/12/2016 01:04

      (Suite, du fait de la limite de caractères).

      Pour la proposition du décile c'est un simple exemple, mais c'est pas si éloigné de la réalité actuelle pour garder une comparaison :
      Un député touche aujourd'hui un peu plus de 7Keuros brut par mois, soit 84 000 euros brut par ans.
      Si on estime qu'il ne doit pas percevoir plus du montant du premier décile de la population française, il devra reverser 14Keuros (tout au moins ne pas les toucher en amont).
      Un élu local, cumulant une mairie avec un conseil régional toucherait les deux indemnités dans la limite prévue.

      Soit environ 5800euros bruts par mois , s'il touche 2000euros de la ville et 4 000 de la region, il devra reverser 200 euros (lors de la declaration d'IR avec une tranche 100% sur ce type de revenus ?)

      La politique ne doit pas être une niche pour s'enrichir sans créer de réelle valeur. Mais c'est tout de même un engagement prenant qui doit être récompensé financierement.

  • 08/12/2016 13:11  

    Relisez ce que j'ai écrit. Je parle d'une taille critique pour les grosses collectivités, ce qui veut dire que le maire de la commune de Fin Fonds de l'Allier pour très bien siéger au conseil départemental de l'Allier (attention je n'ai rien contre l'Allier)

    L’intérêt est donc de faire travailler les élus sur les sujets de fonds. Vous parlez de chargés de mission, je sais de quoi je parle pour avoir été collaborateur d'élu et force est de constater que certains élus laissent beaucoup trop la main à leurs collaborateurs. Quand une personne est élue au département, à la Région et au Sénat, il cumul les mandats et les chargés de missions, l'élu est déconnecté du terrain. De même comment peut on être un bon président de région et un bon ministre de la défense?

    Concernant le statut de l'élu, je suis d'accord qu'il faut le revoir, pour justement considérer le travail d'élu comme un travail à part entière.... faites donc une proposition en ce sens sur la plateforme

    • 08/12/2016 13:32

      Vous dites noir sur blanc, en conclusion : "Cette loi doit donc être abrogée pour instaurer le mandat unique".

      Peut être qu'il ne s'agit que d'un simple raccourci de votre pensée, mais tel qu'il était présenté je pense que le commentaire était nécessaire.

      Ensuite, être élu au département et à la région ne permet-il pas une vision cohérente au regards des activités connexes ? (Prendre des mesures sur les lycée dans le prolongement de celles établies pour les collèges par exemple).

  • 08/12/2016 15:03  

    Vous m'avez très bien compris même si j'aurai effectivement u préciser quelque part "de l'éxécutif"

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